• DÉFINITIONS

Les modalités prévues au présent s’appliquent à toutes les commandes (commandes) acceptées par Bucan Electric Heating Devices Inc. (Bucan) et passées par un acheteur (acheteur) des produits et/ou systèmes de Bucan (collectivement appelés produits).

  • ACCUSÉ DE RÉCEPTION DES COMMANDES

Bucan doit accuser réception de chaque commande dans les quinze (15) jours suivant sa réception et l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours constitue un refus de la commande par Bucan.

  • PRIX ET PAIEMENTS

À son entière appréciation, Bucan peut choisir d’accorder un crédit à l’acheteur, selon les modalités de crédit standards de Bucan. Si Bucan ne veut pas consentir un crédit à l’acheteur, le paiement à l’avance des produits est exigé, ou constitue une condition préalable à la livraison de tels produits, selon les directives de Bucan. Si Bucan a approuvé un crédit, les modalités de paiement sont échues dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de facturation, sauf convention contraire explicite par écrit de la part de Bucan.

Sauf indication contraire, le prix des produits exclut les frais d’assurance, de transport et d’expédition, les taxes, les droits de douane ou charges se rapportant aux produits. Tous ces frais sont la responsabilité de l’acheteur. Si Bucan est tenue de collecter ces taxes, en vertu d’une loi ou d’un règlement, Bucan ajoutera de telles taxes au prix de vente des produits, qui seront facturées à l’acheteur et payées par l’acheteur.

Si l’acheteur n’effectue pas auprès de Bucan les règlements à échéance applicables à des produits, ou s’il omet d’accepter les produits expédiés, Bucan peut (en plus de tout autre droit ou recours qu’elle peut exercer) immédiatement cesser, suspendre ou annuler une commande au moyen d’un avis écrit à l’acheteur, pourvu que l’acheteur n’ait pas remédié au tout dans les quinze (15) jours suivant la réception de cet avis par Bucan, sans aucune responsabilité de la part de Bucan. Sans restreindre les droits et les recours dont dispose Bucan, l’acheteur s’engage à payer tous les coûts, y compris les frais juridiques raisonnables encourus par Bucan en rapport à toute action intentée par Bucan pour recevoir les paiements qui lui sont dus ou pour veiller à l’application de ses droits conformément à la présente entente.

  • CHANGEMENTS ET/OU ANNULATIONS

Sur approbation écrite de Bucan, l’acheteur a le droit d’effectuer des changements aux modalités ou aux spécifications de ses commandes de produits. Si, selon Bucan, de tels changements influent sur le coût et le délai nécessaire pour fournir les produits ou toute autre partie de la commande, Bucan notifiera promptement l’acheteur par écrit et lui fournira une estimation des coûts supplémentaires et des délais applicables à une telle commande (estimation). Si l’acheteur refuse les modalités de l’estimation, en totalité ou en partie, les changements demandés par l’acheteur ne sont pas inclus dans la commande. Si Bucan n’est pas avisé par écrit du refus par l’acheteur des modalités de l’estimation dans les dix (10) jours suivant sa réception, l’acheteur sera réputé avoir accepté les modalités de l’estimation dans son intégralité.  

Si l’acheteur cherche à annuler une commande avant que cette commande ne soit exécutée dans son ensemble par Bucan, l’acheteur doit fournir à Bucan un avis de résiliation (avis de résiliation). Le cas échéant :

(a) Bucan, à son seul gré, a le droit de fournir à l’acheteur la totalité ou une partie des produits dont la livraison était prévue après réception par Bucan de l’avis de résiliation;

(b) l’acheteur est tenu de payer à Bucan tous les produits qui ont été fournis conformément au Paragraphe (a) ci-dessus;

(c) l’acheteur doit payer à Bucan tous les frais engagés et tous les engagements pris par Bucan jusqu’à la date de réception de l’avis de résiliation.

  • DOCUMENTATION

Bucan doit fournir, pour chacun des produits (s’il y a lieu), les instructions sur le fonctionnement et l’entretien, les diagrammes électriques, les dessins, les logigrammes, les données techniques, les certificats de qualité, les connaissements, les certificats d’origine, les autorisations et permis d’exportation et tout autre document pertinent.

  • CONFORMITÉ

Bucan garantit, qu’au meilleur de sa connaissance, les produits respectent toutes les lois et tous les règlements applicables. Toutefois, Bucan ne peut anticiper ni contrôler les conditions d’utilisation des produits;  ainsi, il appartient exclusivement à l’acheteur de vérifier la pertinence des produits achetés à son application, et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité d’utilisation des produits et leur conformité aux codes et aux normes supplémentaires en rapport avec leur exploitation.

Les renseignements techniques fournis par Bucan, soit verbaux, écrits ou documentés, devraient être considérés comme une assistance technique; ils ne visent pas à remplacer la responsabilité de l’acheteur qui doit veiller à ce que les produits ou les spécifications conviennent à ses propres applications. Les commandes acceptées ne représentent pas une validation du rendement des produits pour une application particulière. Les acheteurs qui acceptent une assistance technique de Bucan le font sans tenir Bucan pour responsable des décisions finales. Bucan fournit des radiateurs sur mesure conçus avec l’entente que chaque acheteur a agi avec la diligence nécessaire pour s’assurer que les produits répondent à ses besoins.

  • DÉLAIS

Bucan garantit que ses services seront effectués dans un délai raisonnable et que tous les produits seront livrés à l’acheteur conformément à chaque commande et à la date de livraison indiquée. Bucan doit aviser l’acheteur si la livraison ou la mise en service sera retardée ou est susceptible d’être retardée au-delà de la date prévue. Bucan n’est pas tenue pour responsable des coûts ou dommages encourus par l’acheteur à la suite du délai en question.

Bucan ne peut être tenue responsable du défaut de livrer des produits ou pour toute perte, dommage, délai ou pour toute perte, dommage ou délai indirect résultant ou découlant d’un acte de la nature, d’une grève,  lockout, conflit de travail, sabotage, émeute, agitation civile, insurrection, guerre, autre action militaire, feu, tempête, accident, défaillance d’équipement, problèmes de rendement, incapacité d’obtenir des composants de matériaux, énergie, intervention statutaire, règlement gouvernemental, retard dans la livraison de matériaux ou de services, ou de toute autre circonstance hors de son contrôle (chacune, une Force majeure).

  • DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/CONFIDENTIALITÉ

Bucan déclare et garantit expressément qu’elle ne portera pas atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’acheteur, et sans préjudice de ce qui précède, (a) n’acceptera, ni n’utilisera, pour quelque raison que ce soit, des renseignements exclusifs de l’acheteur si l’on soupçonne qu’ils ont été obtenus d’une façon irrégulière; (b) ne divulguera ni n’incitera aucune personne à divulguer des renseignements exclusifs de l’acheteur à une tierce partie sans l’autorisation écrite préalable de l’acheteur; ou (c) ne se servira ni incitera aucune personne à se servir de renseignements exclusifs de l’acheteur à des fins autres que celles autorisées expressément par l’acheteur. Bucan s’engage à informer promptement l’acheteur si Bucan apprend qu’une tierce partie mène les activités ci-dessus entraînant une violation des droits de propriété intellectuelle de l’acheteur.

Bucan garantit à l’acheteur que les produits, et tout matériau, conception et tout autre travail ou information fournis par Bucan ou en son nom, y compris l’utilisation correspondante, ne violent pas de brevet, droit d’auteur, dessin déposé, marque de commerce, nom commercial, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

L’acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et d’exonérer Bucan de responsabilité contre toute violation réelle ou prétendue par Bucan d’un brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie, laquelle violation est attribuable à l’utilisation de tout document, dessin, spécification ou autre document semblable fourni à Bucan par l’acheteur en rapport avec toute commande (Documents exclusifs). Si Bucan informe promptement l’acheteur par écrit du recours contre Bucan par un tiers en rapport avec la violation de documents exclusifs d’un brevet, marque de commerce, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie, l’acheteur assurera, à ses propres frais, la conduite de cette réclamation et paiera tous les coûts et dommages, y compris les honoraires d’avocat et frais judiciaires raisonnables, qui pourraient en fin de compte être adjugés contre Bucan. Toutefois, l’acheteur n’indemnisera pas Bucan si l’étendue de la réclamation de la violation est attribuable aux éléments suivants : (1) Bucan a modifié les documents exclusifs; (2) Bucan a manqué d’apporter des corrections ou des améliorations aux documents exclusifs mis à la disposition sans frais par l’acheteur dans le but d’éviter une telle réclamation de violation; ou (3) Bucan s’est servi des documents exclusifs en combinaison avec un produit conçu par Bucan si un tel produit n’a pas été envisagé à la passation de la commande. Si des documents exclusifs se trouvent, ou selon Bucan sont susceptibles de se trouver en contravention, l’acheteur doit à son choix et à ses frais, soit : (a) autoriser Bucan à continuer de les utiliser, (b) les remplacer par un équivalent qui ne constitue pas une violation (c) les modifier pour éliminer la violation tout en continuant de proposer les mêmes fonctionnalités, ou (d) si aucune des options de (a) à (c) n’est possible, retourner les documents exclusifs et assumer les coûts et frais payés pour de tels documents exclusifs, et tout autre coût excédentaire pour faciliter le remplacement des documents exclusifs atteints aux droits de propriété par une tierce partie et les produits concernés dans la commande qui ont été conçus de nouveau, reconvertis et réapprovisionnés par Bucan.

  • GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Bucan garantit qu’au moment de leur expédition à partir de son usine et que dans les douze (12) mois qui suivent, les produits fabriqués par Bucan et vendus à l’acheteur conformément à la commande concernée, sont : (i) exempts de défaut de matériel et de fabrication; et (ii) conformes aux spécifications applicables imprimées ou écrites qui se trouvent dans le cadre de la commande.

Cette garantie n’est accordée qu’à l’acheteur identifié dans la commande correspondante et n’est ni transférable ni cessible.

S’il apparaît que pendant la période de douze (12) mois les produits ne respectent pas les garanties indiquées ci-dessus, l’acheteur doit aviser Bucan par écrit, dans les trente (30) jours suivant la découverte par l’acheteur d’une réclamation au titre de la garantie, et décrire avec suffisamment de détails les enjeux soulevés et les fondements de la demande.

Bucan peut, à la suite de la réception de la demande et à son gré, en ce qui concerne un produit défectueux ou non conforme : (i) fournir un produit ou un composant, pour le remplacer par un équivalent; (ii) accorder un crédit pour la valeur du prix d’achat du produit or une portion attribuable au composant; ou (iii) refuser la demande en exposant avec suffisamment de détails les motifs à l’appui d’une telle conclusion.

Les produits ou composants remplacés ou réparés par Bucan conformément aux dispositions de la présente garantie ne sont garantis que pour la durée restante de la garantie d’origine.  

Les retours font l’objet d’une autorisation écrite de retour émise par Bucan, et ce, avant le retour du produit ou du composant. Tous ces articles doivent être en port payé, et sur l’extérieur de l’emballage le numéro d’autorisation de retour émis par Bucan doit être indiqué.

Bucan n’est aucunement responsable de : (i) un montant dépassant le prix d’achat d’un produit ou une portion attribuable au composant défectueux ou non conforme; (ii) tout montant supplémentaire payé par l’acheteur, y compris, mais non de façon limitative, l’installation, l’essai et l’expédition; (iii) toute obligation découlant des modalités autres que celles établies dans cette garantie explicite, qu’elle soit précisée ou non par l’acheteur ou autrement, sans égard au fait que Bucan ait consenti par écrit et peu importe le moment de la découverte de l’existence de telles modalités.

LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, ET BUCAN REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES GARANTIES IMPLICITES ACCORDÉES PAR LES LOIS EN VIGUEUR TELS QUE SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE QUELCONQUE. BUCAN N’EST PAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉQUENTS OU ACCIDENTELS À LA SUITE DU NON-RESPECT DE LA PRÉCÉDENTE GARANTIE. Pour éviter toute ambiguïté, l’exclusion de responsabilité précédente ne peut s’appliquer et ne peut donc servir d’exclusion ou de limitation de responsabilité (i) à l’égard des obligations de l’une ou l’autre partie aux termes de l’indemnisation ni (ii) en cas de négligence grave ou d’inconduite volontaire de la part de l’une ou l’autre partie.

Nonobstant toute autre disposition des présentes, la garantie de Bucan ne couvre pas : (i) tout dommage ou panne attribuables à la corrosion; toute corrosion de la gaine causée par des conditions d’exploitation exceptionnelles; ou (ii) toute défaillance de l’appareil de chauffage qui n’est pas liée à une non-conformité aux spécifications imprimées ou écrites applicables.

La garantie est nulle et sans effet si le produit ou le composant : (i) a fait l’objet d’abus, de négligence, d’accident ou d’installation incorrecte; (ii) a été réparé ou modifié par des personnes qui ne sont pas expressément approuvées par écrit par Bucan; (iii) est utilisé avec d’autres équipements ou matériaux; (iv) a été exploité de manière à ne pas respecter les spécifications imprimées ou écrites applicables; ou (v) si le symbole identificateur du produit ou du composant a été retiré, défiguré ou modifié.

Les pièces fabriquées par des fournisseurs autres que Bucan, qui sont vendues dans le cadre d’une commande, ne bénéficient que de la garantie du fabricant qui a réalisé ces pièces.

Les réclamations de produits endommagés en transit doivent être immédiatement déposées auprès du transporteur public et Bucan n’est pas tenue responsable des dommages causés aux produits par ce fait.

RENONCIATION

Aucun droit des parties ne doit être compromis ni limité par l’indulgence ou l’abstention prorogée de la part des parties, ou par un retard dans l’exercice ou tout défaut d’exercice de droits et aucune renonciation par une partie à une violation ne doit constituer une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure, qu’elle soit de nature similaire ou non. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties, des dispositions d’une commande ne prend effet à moins qu’elle ne soit écrite et dûment signée par un représentant autorisé de la partie.

L’invalidité, en tout ou en partie, de toute disposition de la présente n’a aucun effet sur la validité du reste d’une telle disposition ou des autres dispositions des présentes. 

  • FOURNISSEUR INDÉPENDANT

Bucan reconnaît par les présentes qu’il est un fournisseur indépendant. Les commandes ne peuvent être conçues ni interprétées pour créer un rapport d’organisme, d’association, de coentreprise ou de partenariat entre Bucan et l’acheteur, ou pour imposer quelque obligation ou engagement de partenariat sur l’une ou l’autre des parties. Ni Bucan ni l’acheteur n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure une entente ou un engagement pour un agent ou un représentant, ou en son nom, d’assumer les fonctions d’agent ou de représentant ou d’agir à titre d’agent ou de représentant ou de lier l’autre partie, sauf convention contraire explicite et écrite.  

  • INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

L’acheteur est réputé avoir accepté les présentes modalités à la réception d’une commande auprès de Bucan pourvu qu’il ait reçu une copie des présentes avant la réception d’une telle commande.

Bucan se réserve le droit de modifier, d’amender ou de mettre à jour de temps en temps les dispositions énoncées par les présentes, à sa seule appréciation, sans préavis; toute modification, tout amendement ou toute mise à jour est opposable à l’acheteur à partir du moment qu’elle est publiée ou mise à la disposition des parties concernées à l’adresse www.bucan.com

  • LOI RÉGISSANT LE CONTRAT ET LANGUE DU CONTRAT

Toute entente entre les parties, y compris, sans s’y limiter, chaque commande et ces Conditions générales de vente, sont régies conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans entrer en conflit avec les dispositions des lois. La compétence aux termes des présentes appartient aux tribunaux compétents du district de Montréal, dans la province de Québec, Canada.

Les parties conviennent expressément que chaque commande sera rédigée en anglais, de même que toute communication relativement à celles-ci.

(#1353446-v4)